Nous sommes la société CITINOV, nous avons créé une plateforme d’interaction sociale qui permet de connecter chaque citoyen aux différents acteurs locaux de sa commune, et ainsi avoir accès à de nombreuses fonctionnalités et services. Notre application permettra une interaction quasi directe entre les habitants, les visiteurs et leurs acteurs de leurs communes. Que ce soit le lieu de résidence principale d’un citoyen, son lieu de résidence secondaire, son lieu de vacances ou encore sa ville natale, la plateforme CITINOV offre la possibilité de suivre la vie de plusieurs communes, et d’avoir accès à nombres d’évènements. De nombreux commerçants seront aussi présents sur l’application laissant la possibilité aux citoyens d’avoir accès à leurs produits et opérations en cours. L’application brassera enfin un large tissu associatif très éclectique, le tout en plaçant l’utilisateur comme acteur de la vie des communes.
Les présentes Conditions générales d’utilisation, rédigées en langue française, fixent le cadre juridique régissant, sans restriction ni réserve, l’accès ou l’utilisation par les Utilisateurs de l’application CITINOV et les services que nous proposons. Il est important de les lire attentivement.
En accédant aux Services et en les utilisant, les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication des présentes Conditions d’utilisation.
Pour ouvrir un compte utilisateur et pour utiliser les Services CITINOV, le Citoyen doit être âgé au minimum de 15 ans.
Le Citoyen déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des produits via l’Application CITINOV.
Les présentes Conditions générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Les modifications prendront effet dès affichage au présent emplacement.
Les Services constituent une plate-forme technologique de type application, permettant aux Citoyens d’accéder aux différentes fonctionnalités relatives à la ou les Communes à laquelle ou auxquelles il s’est inscrit, mais aussi pouvoir commander des produits aux Commerçants présents sur l’Application, d’être renseigné sur nombres d’événements publiés par ces Commerçants, et enfin avoir accès aux différentes Associations présentes sur l’Application en dialoguant directement avec elles. Le Citoyen aura la possibilité de retrouver tous les évènements en cours ou à venir se déroulant sur la ou les Commune(s) qu’il suit (futurs évènements, agenda des manifestations à venir etc..).
Le Commerçant aura quant à lui la possibilité d’y présenter ses produits, ses éventuelles promotions et évènements spéciaux.
L’Association pourra s’y faire connaître en présentant ses activités ou les causes qu’elle défend.
Le Citoyen aura la possibilité de participer à la vie de la ou des Communes de son choix, acheter des produits aux Commerçants, relayer des évènements ou l’activité des Associations, y participer, et signaler notamment l’apparition de faits survenus sur le territoire des Communes concernées (tag, trou dans la chaussée etc…).
L’utilisation de l’application CITINOV est totalement gratuite pour le Citoyen. Celui-ci doit simplement créer un compte à partir de l’application pour avoir accès aux Services et ainsi pouvoir disposer du contenu mis en ligne par les acteurs locaux (Commerçants, Associations, Mairies). Les étapes de création de compte sont décrites ci-après dans ces Conditions d’utilisation.
L’Application CITINOV sera également totalement gratuite pour les acteurs locaux, aussi bien les Commerçants, les Associations ou les Mairies qui souhaiteraient simplement se faire connaître et communiquer via l’Application.
Les Services payants proposés par l’application CITINOV sont adressés aux acteurs locaux (Commerçants, Associations, Mairies) qui souhaitent souscrire, sous forme d’abonnement, aux services de l’application, et ainsi pouvoir mettre à disposition des Citoyens les produits et évènements qu’ils désirent partager et qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’utilisation gratuite vue précédemment.
Les possibilités d’interaction avec les Citoyens seront alors beaucoup plus larges, avec un accès à un plus grand nombre de services.
Contrat de service complet Stripe:
Les services de paiement pour les acteurs locaux officiant sur CITINOV sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement »). En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en continuant à opérer en tant qu’acteur local officiant sur CITINOV, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que CITINOV permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à CITINOV des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez CITINOV à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
La société CITINOV se réserve le droit de fixer, pour des prestations complémentaires, des conditions additionnelles. Ces dernières feront l’objet d’un accord distinct de celui de l’abonnement initial, et toujours avec l’approbation et l’accord de la Partie concernée.
Pour pouvoir utiliser les Services proposés par l’application CITINOV, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte utilisateur. Un seul compte suffit, même si vous souhaitez suivre plusieurs communes. L’accès aux Services se fait gratuitement et directement par le biais de l’application.
Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », , remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comporter les renseignements suivants :
Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.
Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée.
En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.
Après validation dudit formulaire, vous pourrez, à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, accéder à la partie sécurisée de l’application à partir de laquelle vous pourrez choisir les Communes que vous souhaitez suivre, et avoir accès aux produits et informations des différents Commerçants ou Associations présents sur l’Application, ainsi que gérer et administrer votre compte.
Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous votre entière responsabilité. Toute connexion au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client.
Par conséquent, la société CITINOV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à votre encontre résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et mot de passe.
Vous vous engagez à informer sans délai la société CITINOV de toute manipulation frauduleuse au moyen de votre identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ce dernier.
Vous pourrez, à partir de votre espace personnel et à tout moment, modifier vos données personnelles et réinitialiser votre mot de passe.
Vous aurez la faculté de vous désinscrire de l’application objet des présentes Conditions générales à tout moment, gratuitement, et sans préavis.
Pour sa part, la société CITINOV se réserve le droit de refuser la création d’un compte Citoyen, de suspendre ou d’en annuler un déjà existant, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, et notamment le non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
CITINOV est une application mobile, la conclusion du contrat d’utilisation dépend donc des dispositions contractuelles du « store » par lequel l’application a été téléchargée. En règle générale, le contrat est réputé conclu au moment où vous cliquez sur l’onglet « Installer » ou que vous saisissez votre mot de passe. Pour accéder aux Services de CITINOV, la création d’un compte est obligatoire.
Le contrat d’utilisation conclu entre vous et notre société au moment où vous validez votre compte est un contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir utiliser les Services de l’application CITINOV, les Communes peuvent être présentes de manière totalement gratuite sur l’Application. Il suffit pour cela de valider leur inscription et ainsi faire partie des Communes avec lesquelles les utilisateurs Citoyens peuvent interagir.
Un système d’abonnement est prévu pour les Communes souhaitant avoir accès à encore plus de services et obtenir une encore plus grande visibilité auprès des Citoyens.
La Commune percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après.
Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des communes présentes sur l’Application CITINOV, ces dernières vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques.
En souscrivant à un abonnement payant, la Commune aura la possibilité d’avoir une plus grande visibilité sur l’Application, et aura ainsi accès à un plus grand éventail d’interaction avec le Citoyen, mais aussi les autres acteurs locaux
Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement reste un abonnement sans engagement.
Aussi, au moment de la souscription par la Commune d’un abonnement payant décrit ci-dessous, celle-ci aura accès à un pack de prestations assurées par CITINOV, à savoir:
Ces prestations seront assurées pour la Commune moyennant un tarif unique, payable en une seule fois à la souscription, de 2 000 € HT.
Le montant de l’abonnement se fait en fonction du nombre d’habitants vivant sur la Commune.
La Commune sera ainsi facturée de la manière suivante:
|
PETIT VILLAGE Moins de 2 000 habitants |
GRAND VILLAGE Entre 2 000 et 20 000 habitants |
PETITE VILLE Entre 20 000 et 100 000 habitants |
GRANDE VILLE Plus de 100 000 habitants |
|
1 500 € HT / mois |
5 000 € HT / mois |
15 000 € HT / mois |
30 000 € HT / mois |
Les modalités de paiement de l’abonnement sont les suivantes :
L’abonnement sera réglé mensuellement par la Commune chaque fin de mois, en fonction des éléments vus dans le paragraphe précédent.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’une Commune qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de retard de paiement par la Commune à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard.
Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas la Commune de l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir à la Commune.
La Commune percevra automatiquement un « Kit Marketing basique » dès la souscription à son abonnement à un service payant. Elle aura ensuite droit, chaque année à la date anniversaire de souscription, à un nouveau « Kit Marketing basique » et ce gratuitement, sur simple demande de sa part.
Ce « Kit Marketing basique » est composé de :
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par la Commune de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.
En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des usagers de votre commune et ce, par le support publicitaire de votre choix, au moyen des seuls logos et visuels fournis par notre Société CITINOV, via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus.
La Commune, toujours dans le cadre de la promotion décrite précédemment, sera de surcroît incitée, sans que cela ne soit une obligation, à publier un communiqué de presse dans les journaux locaux et ce, dans le but de faire connaître plus largement son adhésion au programme CITINOV. Le communiqué de presse pourra être fourni par CITINOV.
Pour pouvoir utiliser les Services de l’application CITINOV, les Commerçants peuvent être présents de manière totalement gratuite sur l’Application. Il suffit pour cela de valider leur inscription et ainsi faire partie des Commerçants avec lesquels les utilisateurs Citoyens peuvent interagir.
Pour avoir accès aux fonctionnalités payantes e-commerce de l’application CITINOV, et ainsi pouvoir proposer leurs produits et communiquer de manière plus globale sur les différents événements relatifs à leur activité, les utilisateurs Commerçants doivent souscrire un abonnement auprès de notre société.
Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », et avoir choisi un compte “Commerçant”, remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comportant les renseignements suivants :
Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.
Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée.
En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.
Le Commerçant percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après.
Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des commerçants présents sur l’Application CITINOV, ces derniers vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques.
En souscrivant à un abonnement payant, le Commerçant aura la possibilité de créer une boutique en ligne élégante et simple d’utilisation pour le Commerçant comme pour le Citoyen.
Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement reste un abonnement sans engagement.
Aussi, au moment de la souscription par le Commerçant d’un abonnement payant décrit ci-dessous, celui-ci aura accès à un pack de prestations assurées par CITINOV, à savoir:
Ces prestations seront assurées pour le Commerçant moyennant un tarif unique, payable en une seule fois à la souscription, de 150 € HT.
Le montant de l’abonnement se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le Commerçant par le biais de notre application.
Le commerçant sera ainsi facturé de la manière suivante :
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L’ECHOPPE Jusqu’à 300€ de CA réalisé via l’application |
LA BOUTIQUE De 300€ à 700€ de CA réalisé via l’application |
LE COMMERCE € CA illimité |
10% du CA HT réalisé / mois |
8% du CA HT réalisé / mois |
6% du CA HT réalisé / mois |
Les modalités de paiement de l’abonnement et de l’accès à l’Application sont les suivantes :
L’abonnement sera réglé mensuellement par le Commerçant chaque fin de mois, en fonction des éléments vus dans le paragraphe précédent.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Commerçant qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Commerçant aura la faculté de proposer les produits qu’il souhaite vendre via la plateforme CITINOV très simplement en publiant une photo de ce dernier par l’intermédiaire de son smartphone.
Il pourra proposer autant de produits qu’il désire.
Le Commerçant proposant ses produits sur la plateforme CITINOV aura la faculté de faire payer ses clients directement en ligne par carte bancaire, ou à son comptoir, au moment où le client viendra retirer le produit.
Chaque fin de mois, le Commerçant percevra le montant de ses ventes sur son compte affilié à l’application. La commission de la Société CITINOV lui sera ensuite directement prélevée.
Le retrait des achats réservés ou payés via la plateforme CITINOV se fera sur le lieu de la boutique du Commerçant concerné. La plage horaire dans laquelle le produit pourra être retiré sera précisée par le Commerçant lui-même lors de la réservation ou de l’achat en ligne.
Au moment de la validation de la commande, l’Application va générer un QR CODE sécurisé, unique et spécifique à ladite commande. Ce QR CODE devra être présenté pour retirer la commande correspondante au Commerçant en même temps que la pièce d’identité. Le Commerçant, et lui seul, aura ainsi accès à la nature de la commande, son montant et l’identité de la personne qui en est à l’origine.
En cas de retard de paiement par le Commerçant à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard.
Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas le Commerçant de l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir au Commerçant.
Le Commerçant percevra automatiquement un « Kit Marketing basique » dès la souscription à son abonnement à un service payant. Il aura ensuite droit, chaque année à la date anniversaire de souscription, à un nouveau « Kit Marketing basique » et ce gratuitement, sur simple demande de sa part.
Ce « Kit Marketing basique » est composé de :
Autocollant QR Code avec logo CITINOV (x5)
Différents documents explicatifs
Flyers (x50)
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.
En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des clients de l’Application, mais aussi auprès de vos clients « physiques », par le biais des supports publicitaires fournis par notre Société via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus.
Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », et avoir choisi un compte “Association”, remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comportant les renseignements suivants :
Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.
Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée.
En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.
L’Association percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après.
Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des associations présentes sur l’Application CITINOV, ces dernières vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques.
En souscrivant à un abonnement payant, l’Association aura la possibilité d’avoir une plus grande visibilité sur l’Application, et aura ainsi accès à un plus grand éventail d’interactions avec le Citoyen, mais aussi les autres acteurs locaux.
Aussi, au moment de la souscription par l’Association d’un abonnement payant décrit ci-dessous, celle-ci aura accès à un pack de prestations assurées par CITINOV, à savoir:
Ces prestations seront assurées pour l’Association moyennant un tarif unique, réglable en une seule fois à la souscription, de 150 € HT.
Le montant de l’abonnement concernant les associations est un tarif unique sans engagement, ou un tarif préférentiel avec engagement sur 12 mois.
L’Association sera ainsi facturée de la manière suivante :
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L’ASSOCIATION |
|
29,90 € HT / mois Sans engagement |
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300 euros HT pour un engagement de 12 mois |
Les modalités de paiement de l’abonnement et de l’accès à l’Application sont les suivantes :
L’abonnement sera réglé mensuellement par l’Association chaque fin de mois, ou entièrement en une seule fois à la souscription si engagement de 12 mois.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’une Association qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de retard de paiement par l’Association à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard.
Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas l’Association de l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir à l’Association.
L’association percevra automatiquement un « Kit Marketing basique » dès la souscription à son abonnement à un service payant. Elle aura ensuite droit, chaque année à la date anniversaire de souscription, à un nouveau « Kit Marketing basique » et ce gratuitement, sur simple demande de sa part.
Ce « Kit Marketing basique » est composé de :
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.
En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des clients de l’Application, mais aussi auprès de vos adhérents « physiques », par le biais des supports publicitaires fournis par notre Société via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus.
Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
La société CITINOV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services dans le cadre notamment de mise à jour de l’application, d’opérations de maintenance ou autres opérations non citées au présent article et ce, sans préavis.
A tout moment, la société CITINOV pourra ajouter des Services ou modifier ceux déjà existants.
Pour toute question ou information, contactez-nous :
37 impasse des Roitelets
34130 MAUGUIO
Nous ne pouvons garantir ni nous engager sur le fait que les Services CITINOV rencontreront quelque succès que ce soit auprès des Citoyens d’une Commune, d’un Commerçant ou d’une Association ayant souscrit l’application.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation vu précédemment, ne s’applique pas aux contrats « … de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles … ».
L’Application CITINOV attire l’attention du Citoyen sur le fait que le droit de rétractation n’est donc légalement pas applicable aux denrées périssables.
Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postale LRAR auprès du Commerçant lui ayant vendu le produit.
13.1 Les différents éléments de l’application : marques, contenus, illustrations, images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction ou représentation non autorisée ou autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
13.2 Les informations collectées auprès des Utilisateurs lors de l’inscription ou de la souscription de ceux-ci sont nécessaires au traitement, à la bonne gestion et au bon fonctionnement de notre application.
La Société CITINOV met tout en œuvre pour respecter la Règlementation Générale sur la Protection des Données.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, les Utilisateurs donnent leurs consentements quant à l’utilisation par nos Services, des données nominatives les concernant.
La société CITINOV s’engage à garder strictement personnelles les informations des Utilisateurs, sans les divulguer à des tiers.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser un courrier ou un mail aux coordonnées suivantes :
CITINOV
37 impasse des Roitelets
34130 MAUGUIO
ou : privacy@citinov.com
Par ailleurs, le Citoyen peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Profil / confidentialité » directement sur l’application.
Quant à la Commune, au Commerçant et à l’Association, ils peuvent gérer ses données à partir de l’Application.
Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de notre application.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du service et ne sauraient nous tenir responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La Société CITINOV via son Application CITINOV ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
En cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, la Société CITINOV ainsi que les Utilisateurs, quels qu’ils soient de l’Application CITINOV, s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations et à se soumettre à toute tentative de conciliation préalable.
Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés par mail des éventuels changements des présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.
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